Conditions D’utilisation du Site de FreeRadioOnMyPhone.ca

1. Acceptation des conditions d’utilisation
Bienvenue sur le site Web de TagStation, LLC (« Société » ou « nous »). Les conditions suivantes, ainsi que tout document y expressément intégré par référence (collectivement désignés les « Conditions d’utilisation »), régissent votre accès et votre utilisation de ce site Web (défini ci-après, que ce soit en tant que visiteur ou utilisateur enregistré.

Veuillez lire les Conditions attentivement avant d’utiliser ce site Web. En utilisant le site Web ou en vous enregistrant en tant qu’utilisateur, vous acceptez et convenez d’être lié par les présentes Conditions et Politique de protection de données, disponibles en suivant le lien indiqué à la fin des présentes, et de vous y conformer. Si vous n’acceptez pas ces Conditions ou la Politique de protection de données, vous ne devez pas accéder au Site Web ni l’utiliser.

Le site Web est offert et est disponible aux utilisateurs de 13 ans et plus et qui résident au Canada. En utilisant ce site Web, vous indiquez et justifiez que vous avez atteint l’âge légal de la majorité pour conclure un contrat avec la Société et que vous répondez à toutes les exigences d’admissibilité précédentes. Si vous ne répondez pas à toutes ces exigences, vous ne devez pas accéder au site Web ni l’utiliser.

2. Changements des Conditions d’utilisation
Nous pouvons de temps en temps réviser et mettre à jour ces Conditions d’utilisation à notre seule discrétion. Les changements prennent effet immédiatement lorsqu’ils sont affichés sur le site Web et s’appliquent à tout accès et utilisation subséquents du site Web. Toutefois, les changements aux dispositions concernant le règlement des différends énoncées dans la section 20 (Lois applicables et tribunaux compétents) ne s’appliqueront pas à tout différend pour lequel les parties ont reçu un avis réel à la date de l’affichage du changement sur le site Web ou avant celle-ci.

Votre utilisation continue du site Web suite à l’affichage des Conditions d’utilisation révisées signifie que vous acceptez et convenez aux changements. Il vous appartient de vérifier le contenu de cette page à chaque fois que vous visitez le site Web pour rester au courant des changements, car vous devez vous y conformer.

3. Accès au site Web et la sécurité du compte
Nous nous réservons le droit d’annuler, de retirer ou de modifier le site Web, ainsi que tout service ou matériel que nous fournissons sur le site Web, à notre seule discrétion sans préavis. Nous ne serons pas tenus responsables si, pour quelque raison que ce soit, quelque partie ou la totalité du site Web était indisponible, à tout moment et pour une durée quelconque. De temps en temps, nous pouvons restreindre l’accès à tout ou à certaines parties du site Web aux utilisateurs, y compris des utilisateurs enregistrés.

Vous êtes responsable de :

  • Prendre toutes les dispositions nécessaires pour avoir accès au site Web.
  • Vous assurer que toutes les personnes qui visitent le site Web via votre connexion Internet sont au courant de ces Conditions d’utilisation et s’y conforment.

Pour accéder au site Web ou certaines ressources qui y sont offertes, certaines informations relatives à l’enregistrement ou autres informations pourraient vous être demandées. Fournir des informations correctes, à jour et complètes est une condition de votre utilisation de ce site Web.
Vous acceptez que toutes les informations que vous fournissez pour vous enregistrer sur le site Web ou à toute autre fin, y compris sans s’y limiter, lors de l’utilisation des fonctions interactives du site Web, sont régies par notre Politique de protection de données, et vous consentez à toutes les actions que nous posons à l’égard de vos informations conformément à notre politique de protection de données.

Si vous choisissez, ou recevez, un nom d’utilisateur, un mot de passe ou toute autre pièce d’information dans le cadre de nos procédures de sécurité, vous devez considérer ces informations comme confidentielles, et vous ne devez pas les divulguer à aucune autre personne ou entité.
Vous reconnaissez également que votre compte est personnel et vous acceptez de ne pas donner l’accès au site Web ou aux parties de celui-ci à aucune autre personne à l’aide de votre nom d’utilisateur, votre mot de passe ou de toute autre pièce d’information de sécurité. Vous acceptez de nous aviser immédiatement de tout accès non autorisé ou de toute utilisation de votre nom d’utilisateur ou de votre mot de passe ou de toute autre violation de sécurité. Vous acceptez également de vous assurer que vous sortez de votre compte à la fin de chaque session d’utilisation. Vous devez faire particulièrement attention lorsque vous accédez à votre compte à partir d’un ordinateur public ou partagé de ne pas permettre aux autres personnes de voir ou d’enregistrer votre mot de passe ou toute autre information personnelle.

Nous avons le droit de désactiver tout nom d’utilisateur, mot de passe ou tout autre identifiant, qu’il ait été choisi par vous ou fourni par nous, en tout temps, à notre seule discrétion, avec ou sans raison, y compris si, à notre opinion, vous avez violé toute disposition de ces Conditions d’utilisation.

4. Droits de propriété intellectuelle
Le site Web et son contenu, fonctions et fonctionnalités (y compris, sans s’y limiter à toute information, logiciel, texte, affichages, images, vidéo et audio, ainsi que tout désign, sélection et disposition de ceux-ci), appartiennent à la Société, ses émetteurs de licence ou autres fournisseurs dudit matériel (collectivement désignés le « IP de TagStation ») et sont protégés par les lois canadiennes et internationales sur les marques de commerce, les droits d’auteurs, les brevets, les secrets professionnels ou toute autre loi sur la propriété intellectuelle et les droits de propriété.

Vous ne devez pas reproduire, distribuer, modifier, créer des travaux dérivés de, afficher publiquement, exécuter publiquement, republier, télécharger, stocker ou transmettre aucune partie du IP de TagStation, sauf en ce qui a trait à :

  • Votre ordinateur pouvant stocker temporairement des copies desdits matériaux dans la mémoire vive découlant de votre accès et de votre consultation de ce matériel.
  • Vous pouvez stocker les fichiers qui sont automatiquement mis en cache par votre navigateur Web pour des fins d’amélioration d’affichage.
  • Vous pouvez imprimer ou télécharger une copie d’un nombre raisonnable de pages du site Web pour votre utilisation personnelle et à des fins non commerciales seulement. Toute reproduction, publication ou distribution est interdite.
  • Si nous permettons le téléchargement des applications mobiles et de bureau ou de toute autre application, vous pouvez télécharger une copie sur votre ordinateur ou appareil mobile pour votre usage personnel et à des fins non commerciales seulement, à condition que vous acceptiez d’être lié par notre accord de licence de l’utilisateur final pour ces applications.
  • Si nous fournissons des fonctions relatives aux médias sociaux avec un certain contenu, vous pouvez effectuer les actions permises par ses fonctions seulement. Toute action effectuée est sous votre responsabilité et nous ne pouvons pas être tenus responsables, directement ou indirectement, de vos actions.
  • Si nous vous permettons le téléchargement et l’utilisation des images, du texte publicitaire, des enregistrements audio ou vidéo ou tout autre matériel, vous pouvez utiliser ce matériel conformément aux limites d’utilisation spécifiées par nous au moment du téléchargement.

Vous ne devez pas :

  • Modifier les copies du IP de TagStation.
  • Utiliser aucune illustration, photographie, séquence vidéo ou audio ni aucun graphique séparément du texte qui lui est attaché.
  • Supprimer ou altérer une mention quelconque de copyright, de marque de commerce ou autres mentions de droits de propriété des copies du IP de TagStation.

Si vous désirez utiliser le IP de TagStation autrement que de la façon spécifiée dans cette section, veuillez adresser votre demande à l’adresse courriel indiquée à la fin de ces Conditions d’utilisation.

Si vous imprimez, copiez, modifiez, téléchargez ou utilisez de quelque manière que ce soit, ou donnez accès à une autre personne, toute partie du site Web, en violation de ces conditions d’utilisation, votre droit d’utiliser le site Web cessera immédiatement et vous devez, à notre gré, retourner ou détruire toute copie du IP de TagStation que vous avez faite. Aucun droit, titre de propriété ou intérêt dans IP de TagStation ne vous sera transféré, et tous les droits qui ne sont pas expressément accordés sont réservés à la Société. Toute utilisation du site Web qui n’est pas expressément permise par ces Conditions d’utilisation est une violation de ces dernières et peut violer les lois sur les droits d’auteurs, les marques de commerce, les brevets et autres lois sur la propriété intellectuelle.

5. Marques de commerce
Le nom de la Société, le logo de la Société,et tous les noms, logos, noms de produits et de services, designs et slogans, y compris, mais sans s’y limiter à TagStation®, NextRadio® et SlingshotTM, sont des marques déposées de la Société ou de ses sociétés affiliées ou émetteurs de licence. Vous ne devez pas utiliser ces marques sans la permission écrite préalable de la Société. Tous les autres noms, logos, noms de produits et de services, designs et slogans sur le site Web sont des marques déposées de leurs propriétaires respectifs.

6. Utilisations interdites
Vous pouvez utiliser ce site Web à des fins licites seulement et conformément à ces Conditions d’utilisation. Vous acceptez de ne pas utiliser le site Web :

  • D’aucune façon susceptible d’enfreindre les lois ou règlements fédéraux, provinciaux, locaux ou internationaux en vigueur (y compris, sans s’y limiter, les lois concernant l’exportation de données ou de logiciels).
  • En vue d’exploiter, de blesser ou de tenter d’exploiter ou de blesser d’aucune façon les mineurs en les exposant au contenu inapproprié, leur demandant des renseignements personnels ou autrement.
  • Afin d’envoyer, recevoir en connaissance de cause, charger, télécharger, utiliser ou réutiliser tout matériel qui ne soit pas conforme aux Normes de contenu énoncées ci-dessous.
  • Afin de transmettre, ou envoyer, tout matériel publicitaire ou promotionnel sans le consentement écrit préalable, y compris tout «pourriel » ou « chaîne de lettres » ou toute autre sollicitation comparable.
  • Afin d’emprunter l’identité ou de tenter d’emprunter l’identité de la Société, d’un employé de la Société, d’un autre utilisateur ou de toute autre personne ou entité (y compris, sans s’y limiter, à l’aide des adresses de courriel ou de pseudonymes associés avec n’importe lequel des éléments précédents).
  • Afin de s’engager dans toute autre action qui limite ou empêche l’utilisation et la jouissance du site Web par quiconque, ou qui, tel que déterminé par nous, peut nuire à la Société ou aux utilisateurs du site Web ou engager leur responsabilité.

En outre, vous acceptez de ne pas :

  • Utiliser le site Web d’aucune manière qui pourrait désactiver, surcharger ou détériorer le site Web ou interférer avec l’utilisation du site Web par toute autre partie, y compris leur capacité de s’engager dans des activités en temps réel via le site Web.
  • Utiliser tout robot, moteur de recherche Web ou un autre dispositif automatique, processus ou moyen d’accès au site Web pour quelque fin que ce soit, y compris la surveillance ou la copie de tout matériel sur le site Web.
  • Utiliser aucun processus manuel pour surveiller ou copier tout matériel sur le site Web ou pour toute fin non autorisée sans notre consentement écrit préalable.
  • Utiliser tout dispositif, logiciel ou routine qui interfère avec le bon fonctionnement du site Web.
  • Introduire des virus, des chevaux de Troie, des bombes logiques, des vers ou tout autre matériel malveillant ou technologiquement nuisible.
  • Tenter d’obtenir un accès non autorisé au, interférer avec, endommager ou perturber toute partie de ce site, le serveur sur lequel le site Web est stocké, ou tout serveur, ordinateur ou base de données connectés au site Web.
  • Sonder, scanner ou tester la vulnérabilité du site Web, ou de tout système ou réseau associé, ou pour violer la sécurité ou les mesures d’authentification sans autorisation.
  • Attaquer le site Web via une attaque par déni de service ou une attaque par déni de service distribué. Tenter d’interférer autrement avec le bon fonctionnement du site Web.

7. Contributions de l’utilisateur
Le site Web peut contenir des babillards électroniques, des groupes de discussion, des pages ou des profiles web personnels, des blogues, des forums, des tableaux d’affichage, des articles de nouvelles, des publications sociales via Facebook, Twitter ou tout autre réseau social, et toute autre fonctionnalité interactive (collectivement désignés les « Services interactifs ») qui permettent aux utilisateurs d’afficher, de soumettre, de publier ou de transmettre aux autres utilisateurs ou personnes (ci-après désigné « publier ») le contenu ou les matériaux (collectivement désignées les « Contributions de l’utilisateur ») sur ou à travers le site Web.

Toutes les Contributions de l’utilisateur doivent être conformes avec les Normes de contenu (telles qu’énoncées ci-dessous).
Toute Contribution de l’utilisateur que vous publiez sur le site Web sera considérée comme non confidentielle et non propriétaire. En publiant toute Contribution de l’utilisateur sur le site Web, vous nous accordez, ainsi qu’à nos sociétés affiliées et fournisseurs de service, et à chacun de nos et de leurs successeurs, licenciés et ayants droit respectifs, le droit d’utiliser, de reproduire, de modifier, de représenter, d’afficher, de distribuer et de révéler sous une autre forme à des tiers ledit matériel à d’autres fins. Vous renoncez aux droits moraux à toute Contribution de l’utilisateur que vous publiez.

Vous indiquez et justifiez que :

  • Les Contributions de l’utilisateur se conforment à tous les lois et règlements fédéraux, provinciaux, locaux ou internationaux en vigueur.
  • Vous possédez et contrôlez les droits dans et aux Contributions de l’utilisateur et possédez le droit d’accorder la licence accordée précédemment à nous et à nos sociétés affiliées et fournisseurs de service, ainsi qu’à chacun de nos et de leurs successeurs, licenciés et ayants droit respectifs.
  • Vous avez le droit de renoncer aux droits moraux à la Contribution de l’utilisateur que vous publiez.
  • Toutes vos Contributions de l’utilisateur se conforment et continueront à se conformer à ces Conditions d’utilisation.
  • Vous comprenez et consentez que vous soyez responsable de toute Contribution de l’utilisateur que vous publiez.
  • Vous, et non la Société, êtes pleinement responsable de ce contenu, y compris de sa légalité, de sa fiabilité, de sa précision et de sa pertinence.
  • Nous n’assumons aucune responsabilité envers des tiers quant au contenu et à l’exactitude de toute Contribution de l’utilisateur publiée par vous ou par tout autre utilisateur du site Web.

8. Surveillance et exécution; Cessation
Nous avons le droit, mais pas l’obligation, de :

  • Retirer ou refuser de publier toute Contribution de l’utilisateur, avec ou sans raison, à notre seule discrétion.
  • Prendre toute mesure concernant toute Contribution de l’utilisateur qui nous parait nécessaire ou appropriée à notre seule discrétion, y compris si nous croyons que cette Contribution de l’utilisateur (i) enfreint toute loi; (ii) enfreint les Conditions d’utilisation, y compris les Normes de contenu; (iii) enfreint les droits de propriété intellectuelle ou tout autre droit de toute personne ou entité; ou (iv) nuit à la sécurité personnelle des utilisateurs de ce site Web ou celle du public ou pourrait donner lieu à une obligation pour la Société.
  • Divulguer votre identité ou autre information vous concernant à un tiers qui soutient que le matériel publié par vous viole ses droits, y compris leurs droits de propriété intellectuelle ou leur droit à la vie privée.
  • Exercer les poursuites judiciaires appropriées, y compris, sans s’y limiter, un renvoi aux services d’exécution de la loi compétents., pour toute utilisation illégale ou non autorisée du site Web.
  • Cesser ou suspendre votre accès à tout le, ou aux parties du, site Web, avec ou sans raison, y compris, sans s’y limiter, pour toute violation de ces Conditions d’utilisation.

Sans limiter ce qui précède, nous avons le droit d’apporter son entière coopération aux autorités chargées de l’application de la loi et à toute ordonnance du tribunal demandant de révéler l’identité ou autre information de toute personne qui publie tout type de matériel sur ou à travers le site Web. VOUS DISPENSEZ ET TENEZ INDEMNE LA SOCIÉTÉ ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, LICENCIÉS ET FOURNISSEURS DE SERVICE, DE TOUTE RÉCLAMATION RÉSULTAT DE TOUTE ACTION EFFECTUÉE PAR LA SOCIÉTÉ OU TOUTE PARTIE MENTIONNÉE PRÉCÉDEMMENT DURANT OU SUITE À SA OU LEURS ENQUÊTES ET DE TOUTE ACTION EFFECTUÉE EN CONSÉQUENCE DES ENQUÊTES RÉALISÉES SOIT PAR LA SOCIÉTÉ OU LES PARTIES MENTIONNÉES PRÉCÉDEMMENT, SOIT PAR LES AUTORITÉS CHARGÉES DE L’APPLICATION DE LA LOI.

Toutefois, nous ne révisons aucun matériel avant sa publication sur le site Web et ne pouvons pas garantir que le matériel répréhensible soit retiré rapidement après sa publication. Conséquemment, nous n’assumons aucune responsabilité pour les actions ou inactions concernant les transmissions, les communications ou le contenu fourni par tout utilisateur ou tiers. Nous n’assumons aucune responsabilité envers toute personne pour l’exécution ou la non-exécution des activités décrites dans cette section.

9. Normes de contenu
Les normes suivantes (ci-après « Normes de contenu ») s’appliquent à toutes les Contributions de l’utilisateur, ainsi qu’à l’utilisation des services interactifs.

En plus de se conformer à tous les lois et règlements fédéraux, provinciaux, locaux ou internationaux en vigueur, les Contributions de l’utilisateur ne doivent pas :

  • Contenir aucun matériel diffamatoire, obscène, indécent, abusif, insultant, harcelant, violent, haineux, incendiaire ou répréhensible.
  • Présenter du matériel sexuellement explicite ou pornographique, de la violence ou la discrimination fondée sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, le handicap, l’orientation sexuelle ou l’âge.
  • Enfreindre tout brevet, marque de commerce, secret commercial, droit d’auteur ou autre droit intellectuel ou tout autre droit de quiconque.
  • Violer tout droit des autres reconnu par la loi (y compris les droits de la publicité et le droit au respect de la vie privée) ou contenir tout matériel qui peut donner lieu à toute obligation civile ou criminelle en vertu des lois et des règlements en vigueur ou être en conflit avec ces Conditions d’utilisation et notre Politique de protection de données.
  • Pouvoir tromper quiconque.
  • Promouvoir toute activité illégale ou plaider la cause, promouvoir ou collaborer à tout acte illicite.
  • Provoquer des nuisances, des perturbations ou une anxiété inutile, ou contrarier, gêner, alarmer ou ennuyer quiconque.
  • Usurper l’identité de toute personne ou fausser votre identité ou affiliation à toute personne ou entité.
  • Comporter des concours, des tirages et autre type de promotion des ventes, d’opérations de troc ou de publicité.
  • Donner l’impression qu’ils proviennent de ou sont endossés par nous ou par toute autre personne ou entité, si ce n’est pas le cas.

10. Infraction au droit d’auteur
Si vous croyez qu’une Contribution de l’utilisateur viole votre droit d’auteur, veuillez nous contacter au Marketing@FreeRadioOnMyPhone.ca. Nous avons adopté une politique de suppression, lorsque les circonstances le justifient et à notre seule discrétion, des utilisateurs ou des détenteurs de comptes qui, selon nous, commettent des violations répétées. Nous pouvons également, à notre seule discrétion, limiter l’accès à notre site Web ou supprimer les comptes de tous les utilisateurs qui violent des droits à la propriété intellectuelle des autres, que ce soit une violation répétée ou non.

11. Dépendance sur les informations publiées
L’information présentée sur ou à travers notre site Web est disponible à titre d’information générale uniquement. Nous ne garantissons pas la précision, l’exhaustivité ou l’utilité de cette information. Toute dépendance placée sur de telles informations est donc strictement à vos propres risques. Nous déclinons toute responsabilité pour toute dépendance placée sur ce matériel par vous ou par tout autre visiteur du site Web, ou par quiconque qui pourrait être informé de son contenu.

Le site Web peut inclure du contenu fourni par des tiers, ainsi que du matériel fourni par d’autres utilisateurs (p. ex. Contribution de l’utilisateur). Tout énoncé ou opinion exprimée dans ce matériel, et tous les articles et les réponses aux questions, et tout autre contenu, autre que celui fourni par la Société, sont des opinions de, et relèvent de la seule responsabilité de la personne ou de l’entité fournissant ce matériel. Ce matériel n’est pas nécessairement le reflet de l’opinion de la Société. Nous n’assumons aucune responsabilité envers vous ou envers des tiers quant au contenu et à l’exactitude de tout matériel fourni par des tiers.

12. Changements au site Web
Nous pouvons à l’occasion mettre à jour le contenu du site Web, mais son contenu n’est pas nécessairement complet ou à jour. Tout matériel sur le site Web pourrait ne pas être actualisé et nous ne sommes pas obligés de l’actualiser.

13. Données sur vous et sur vos visites sur le site Web
Toutes les données que nous recueillons sur le site Web sont soumises à notre Politique de protection de données. En utilisant ce site Web, vous consentez à toutes les mesures prises par nous concernant vos données conformément à la Politique de protection de données.

14. Liens vers le site Web et fonctions relatives aux médias sociaux
Vous pouvez établir de lien hypertexte vers notre page d’accueil, à condition que vous le fassiez de façon honnête et légale, sans porter préjudice à notre réputation ou sans en tirer profit, mais vous ne devez pas établir de lien hypertexte suggérant une forme d’association, d’approbation ou de caution de notre part sans notre consentement écrit exprès.

Le site Web peut fournir certaines fonctions relatives aux médias sociaux qui vous permettent de :

  • Établir des liens hypertextes à partir de votre site Web ou celui des tiers au certain contenu sur le site Web.
  • Envoyer des courriels ou autres types de communication avec un certain contenu, ou des liens vers un certain contenu, sur le site Web.
  • Afficher des parties limitées du contenu du le site Web sur votre site Web ou sur celui des tiers.

Vous pouvez utiliser ces fonctions uniquement de la manière dont elles sont fournies par nous et uniquement en ce qui concerne le contenu auquel elles sont associées, ou conformément aux conditions additionnelles que nous prévoyons concernant ces fonctions. Sous réserve de ce qui précède, vous ne devez pas :

  • Établir de liens à partir d’aucun site Web qui ne vous appartient pas.
  • Afficher le site Web ou ses parties à l’aide de, par exemple, procédés tels que l’utilisation d’encadrés, de liens profonds ou de type « in-line linking » sur tout autre site Web.
  • Prendre toute mesure concernant le matériel sur le site Web qui serait incompatible avec toute autre disposition de ces Conditions d’utilisation.

Le site web à partir duquel vous établissez ce lien, ou sur lequel vous donnez accès à certain contenu, doit respecter à tous égards les Normes de contenu énoncées dans nos Conditions d’utilisation.

Vous acceptez de collaborer avec nous pour faire cesser l’utilisation d’encadrés et de liens non autorisés immédiatement. Nous nous réservons le droit d’annuler sans préavis l’autorisation d’établir des liens.

Nous pouvons désactiver toutes les fonctions relatives aux médias sociaux et tous les liens à tout moment sans préavis à notre discrétion.

15. Liens à partir du site Web
Si le site Web contient des liens menant vers des sites Web et des ressources fournis par des tiers, ces liens sont fournis pour votre commodité seulement. Cela comprend les liens contenus dans des publicités, y compris des bannières publicitaires et des liens commandités. Nous n’avons aucun contrôle sur le contenu de ces sites Web ou ressources et nous déclinons toute responsabilité pour toute perte ou dommage qui pourrait survenir de votre utilisation de ces sites Web et ressources. Si vous décidez d’accéder aux sites Web de tierces parties dont les liens existent sur ce site Web, vous le faites à vos propres risques et pouvez être assujetti aux conditions d’utilisation de tels sites Web.

16. Restrictions géographiques
Le propriétaire de ce site Web est basé à Indiana aux États-Unis. Nous mettons ce site Web à la disposition des personnes qui se trouvent au Canada seulement. Nous ne prétendons nullement que ce site Web ou son contenu soit accessible ou approprié en dehors du Canada. L’accès à ce site Web pourrait ne pas être légal pour certaines personnes ou dans certains pays. Si vous accédez à ce site Web d’un endroit situé à l’extérieur du Canada, vous le faites de votre propre chef et il vous incombe de respecter les lois locales en vigueur.

17. Exclusion de Garanties
Vous comprenez que nous ne pouvons pas et ne garantissons pas que les dossiers disponibles pour télécharger sur Internet ou du site Web soient exempts de virus ou d’autre code destructeur. Il vous incombe de mettre en œuvre des procédures suffisantes et des points de contrôle pour répondre à vos exigences particulières en matière de protection antivirus et d’exactitude des entrées et sorties de données, et des moyens externes pour le recouvrement des données perdues. NOUS NE SERONS PAS TENUS RESPONSABLES DES PERTES OU DOMMAGES CAUSÉS PAR UNE ATTAQUE PAR DÉNI DE SERVICE, UN VIRUS OU TOUT MATÉRIEL TECHNOLOGIQUEMENT NUISIBLE QUI POURRAIT INFECTER VOTRE ÉQUIPEMENT INFORMATIQUE, VOS PROGRAMMES INFORMATIQUES, VOS DONNÉES ET AUTRE MATÉRIEL, QUI SERAIT DÛ À L’UTILISATION DE NOTRE SITE WEB OU DE TOUT SERVICE OU ÉLÉMENT OBTENU VIA LE SITE WEB, OU AU TÉLÉCHARGEMENT DE TOUT MATÉRIEL PUBLIÉ SUR CE DERNIER OU SUR TOUT SITE WEB Y LIÉ.

VOTRE UTILISATION DU SITE WEB, DE SON CONTENU ET DE TOUT SERVICE OU ÉLÉMENT OBTENU VIA LE SITE WEB EST À VOS PROPRES RISQUES. LE SITE WEB, SON CONTENU ET TOUT SERVICE OU ÉLÉMENT OBTENU VIA LE SITE WEB SONT FOURNIS « TEL QUEL» ET SUR UNE BASE «TEL QUE DISPONIBLE», SANS AUCUNE FORME DE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE. NI LA SOCIÉTÉ NI AUCUNE AUTRE PERSONNE ASSOCIÉE À LA SOCIÉTÉ NE DONNENT AUCUNE GARANTIE NI NE FAIT DE DÉCLARATION QUANT À L’EXHAUSTIVITÉ, LA SÉCURITÉ, LA FIABILITÉ, LA QUALITÉ, L’EXACTITUDE OU LA DISPONIBILITÉ DU SITE WEB. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, NI LA SOCIÉTÉ NI QUICONQUE ASSOCIÉ À LA SOCIÉTÉ NE DÉCLARE NI GARANTIE QUE LE SITE WEB, SON CONTENU ET TOUT SERVICE OU ÉLÉMENT OBTENU VIA LE SITE WEB SERA EXACT, FIABLE, EXEMPT D’ERREURS OU ININTERROMPU, QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS, QUE LE SITE WEB OU LE SERVEUR QUI LE REND DISPONIBLE EST EXEMPT DE VIRUS OU AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES OU QUE LE SITE WEB OU TOUT SERVICE OU ÉLÉMENT OBTENU VIA LE SITE WEB RÉPONDRA À VOS BESOINS ET À VOS ATTENTES.

LA SOCIÉTÉ REJETTE PAR LA PRÉSENTE TOUTE FORME DE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, STATUTAIRE OU AUTRE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON ET D’APTITUDE À L’USAGE PRÉVUE.

CE QUI PRÉCÈDE N’AFFECTE PAS LES GARANTIES NE POUVANT PAS ÊTRE EXCLUES OU LIMITÉES EN VERTU DES LOIS EN VIGUEUR.

18. Limitation de la responsabilité
EN AUCUN CAS LA SOCIÉTÉ, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU LEURS LICENCIÉS, FOURNISSEURS DE SERVICE, EMPLOYÉS, AGENTS, DIRIGEANTS OU DIRECTEURS SERONT TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, PARTICULIER, ACCIDENTEL, CONSÉCUTIF OU PUNITIF DÉCOULANT DE OU EN RELATION AVEC VOTRE UTILISATION, OU L’INCAPACITÉ D’UTILISER, LE SITE WEB, TOUT SITE WEB Y LIÉ, TOUT CONTENU SUR LE SITE WEB OU TOUT AUTRE SITE WEB OU TOUT SERVICE OU ÉLÉMENT OBTENU VIA LE SITE WEB OU CES AUTRES SITES WEB, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES BLESSURES PERSONNELLES, LA DOULEUR ET LA SOUFFRANCE, LA DÉTRESSE ÉMOTIONNELLE, LA PERTE DE REVENUS, LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE D’ENTREPRISE OU DES ÉCONOMIES ANTICIPÉES, LA PERTE D’UTILISATION, LA PERTE DE CLIENTÈLE, LA PERTE DE DONNÉES, ET MÊME S’IL EST CAUSÉ PAR NOTRE FAUTE (INCLUANT LA NÉGLIGENCE), UNE RUPTURE DE CONTRAT OU AUTRE, MÊME SI CELA ÉTAIT PRÉVISIBLE.

DANS TOUS LES CAS, LA RESPONSABILITÉ TOTALE MAXIMALE DE LA SOCIÉTÉ, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU LEURS LICENCIÉS, FOURNISSEURS DE SERVICE, EMPLOYÉS, MANDATAIRES, DIRIGEANTS OU DIRECTEURS DE TOUT DOMMAGE DIRECT DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION, OU L’INCAPACITÉ D’UTILISER, LE SITE WEB, TOUT SITE WEB Y LIÉ, TOUT CONTENU SUR LE SITE WEB OU TOUT AUTRE SITE WEB OU TOUT SERVICE OU ÉLÉMENT OBTENU VIA LE SITE WEB OU CES AUTRES SITES WEB, SERA LIMITÉ À VINGT (20,00 $) DOLLARS CDN.

CE QUI PRÉCÈDE N’AFFECTE PAS LA RESPONSABILITÉ NE POUVANT PAS ÊTRE EXCLUE OU LIMITÉE EN VERTU DES LOIS EN VIGUEUR.

19. Indemnisation
Vous acceptez de défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité la Société, ses sociétés affiliées, licenciés et fournisseurs de service, et ses et leurs dirigeants, directeurs, employés, entrepreneurs, mandataires, licenciés, fournisseurs, successeurs et ayants droit de et contre tout réclamation, responsabilité, dommage, jugement, récompense, perte, cout, dépense ou frais (y compris des honoraires raisonnables des avocats) découlant de ou en relation avec votre violation de ces Conditions d’utilisation ou de votre utilisation du site Web, y compris, sans s’y limiter à : (i) vos Contributions de l’utilisateur; (ii) toute utilisation du contenu, des services et des produits du site Web, autres que ceux expressément autorisés dans ces Conditions d’utilisation; et (iii) votre utilisation de toute information obtenue sur ce site Web.

20. Droit applicable et compétence
Tous les questions qui touchent le site Web et ces Conditions d’utilisation et tout différend ou réclamation qui en découle ou s’y rattache (dans chaque cas, y compris les différends et plaintes non contractuels), seront régis et doivent être interprétés conformément au droit interne de l’État d’Indiana sans égard aux règles ou dispositions en matière de compétence législative ou de conflit juridique (que ce soit ceux de l’État d’Indiana ou de toute autre juridiction).

Tout procès, action ou procédure légale découlant de, ou en relation avec, ces Conditions d’utilisation ou le site Web doit être intenté exclusivement devant les tribunaux fédéraux fédéraux des États-Unis ou les tribunaux de l’État d’Indiana dans la ville d’Indianapolis, mais nous nous réservons le droit d’intenter toute poursuite, action ou procédure contre vous pour la violation de ces Conditions d’utilisation dans votre province ou pays de résidence ou toute autre province ou pays. Vous renoncez à toute objection à l’exercice de juridiction sur vous par de tels tribunaux et à la compétence de ces tribunaux.

21. Limite de temps pour présenter les réclamations
SOUS RÉSERVE DES LOIS PERTINENTES, TOUTE CAUSE D’ACTION OU RÉCLAMATION QUE VOUS POURRIEZ AVOIR DÉCOULANT DE OU EN RELATION AVEC CES CONDITIONS D’UTILISATION OU LE SITE WEB DOIT ÊTRE INTENTÉE DANS UN DÉLAI D’UN (1) AN APRÈS QUE LA CAUSE DE CETTE ACTION OU RÉCLAMATION SOIT ARRIVÉE, DANS LE CAS CONTRAIRE, LADITE CAUSE D’ACTION OU RÉCLAMATION EST PROSCRITE DE FAÇON PERMANENTE.

22. Renonciation et Divisibilité
Aucune renonciation par la Société de toute condition prévue dans ces Conditions d’utilisation ne peut être considérée comme une renonciation ultérieure ou continue de cette condition ou une renonciation de toute autre condition, et tout manquement de la Société à affirmer tout droit ou toute disposition dans le cadre de ces Conditions d’utilisation ne constitue pas une renonciation à un tel droit ou à une telle disposition.
Si toute disposition de ces Conditions d’utilisation est déclarée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera éliminée ou limitée au strict minimum nécessaire de sorte que les autres dispositions des Conditions d’utilisation resteront en vigueur.

23. Intégralité du contrat
Les Conditions d’utilisation et notre Politique de protection de données, ainsi que tout TSSA auquel vous avez souscrit et autres règles, directives, licences et clauses de non-responsabilité affichés sur le site Web par la Société de temps à autre, constituent la totalité de l’accord entre vous et la Société quant au site Web et à votre accès et utilisation de celui-ci, et remplacent l’ensemble des ententes, des accords, des déclarations ou des garanties antérieures ou actuelles, écrits ou oraux, quant au site Web et à votre accès et utilisation de celui-ci.

24. Vos commentaires et préoccupations
Ce site Web est géré par TagStation, LLC, One EMMIS Plaza, 40 Monument Circle, Suite 700, Indianapolis, IN 46204.
Toute rétroaction, question, commentaire, demande de soutien technique, avis de contrefaçon de droits d’auteur, plainte et autre type de communication concernant le site Web doit être soumis à l’adresse courriel indiquée ci-dessous.

25. Définition du site Web et coordonnées :
Ce « site Web » est le site Web via lequel vous avez eu l’accès à ces Conditions d’utilisation présentées ci-dessous :
Site Web/Domaine
www.FreeRadioOnMyPhone.ca
Courriel de contact
Marketing@FreeRadioOnMyPhone.ca
62465757 v3-WorkSiteUS-032427/0001